CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ET D’UTILISATION DU SITE ARTLUXURYEXPERIENCE.COM

 

Préambule

Les services proposés sur le site accessible à l’adresse <www.artLuxuryexperience.com> ont été conçus et sont vendus par la société ArtLuxury Experience, société par actions simplifiée de droit français, au capital de 50 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 795 129 402 et immatriculée au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours sous le numéro IM075130053, ayant son siège social 108 rue Saint Dominique 75007 Paris (dénommée ci-après « ArtLuxury »).

ArtLuxury est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et identifiée par le numéro de TVA intracommunautaire suivant : FR11795129402.

Une garantie financière d’un montant de 100 000 euros, destinée à garantir les fonds reçus par ArtLuxury, en vertu des articles L. 211-18 et R. 211-26 à R. 211-34 du Code du Tourisme, est fournie par l’Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme (APST 15, avenue Carnot 75017 Paris).

La responsabilité civile professionnelle d’ArtLuxury est assurée auprès de Hiscox Europe Underwriting Limited – Hiscox France (19, rue Louis le Grand 75002 Paris).

Les présentes Conditions Générales prévoient les conditions dans lesquelles ArtLuxury vend et les Clients achètent des Services ArtLuxury par le Site internet ou par téléphone, ainsi que les conditions d’utilisation du Site internet.

Ces Conditions Générales constituent des informations précontractuelles visées par les articles L. 211-8 et R. 211-4 du Code du tourisme.

En acceptant les présentes Conditions Générales, le Client reconnaît expressément en avoir pris connaissance et avoir pu, éventuellement, les télécharger ou les imprimer.

Les présentes Conditions Générales sont à jour à la date du 10 décembre 2013. Elles annulent et remplacent toute version antérieure.

 

Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.

1.1  Client : désigne toute personne qui utilise le Site, qui réserve ou qui achète un ou plusieurs Services ArtLuxury.

1.2  Commande ou Réservation : désigne l’achat par un Client, sur le Site ou par téléphone, de l’ensemble des Services récapitulés au sein d’une Timeline.

1.3  Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du site artLuxuryexperience.com. Ces Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis. En pareil cas, les modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne mais ne seront applicables qu’aux réservations postérieures à leur mise en ligne. Il est donc impératif que le Client consulte et accepte les Conditions Générales au moment où il effectue sa réservation, notamment afin de s’assurer des stipulations contractuelles en vigueur. En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et le contrat conclu entre le Client et ArtLuxury, les dispositions du contrat prévaudront.

1.4  Contrat : désigne le contrat de vente de Services, au sens du Code du tourisme, formé entre ArtLuxury et le Client au moment de la validation d’une Commande et du paiement effectif du Prix total.

1.5  Partenaires : désigne les prestataires d’ArtLuxury fournissant les Services ArtLuxury.

1.6  Prix total : désigne le prix correspond à l’ensemble des Services composant la Timeline du Client faisant l’objet d’une Commande.

1.7  Services : désigne collectivement les Services ArtLuxury, les Forfaits Touristiques, le Service de Conciergerie ArtLuxury, les Services Affiliés d’hébergement et les Services Affiliés de transport.

1.8  Services ArtLuxury: désigne tous les services notamment de visites, d’organisation d’événements, de séjours et d’accueils touristiques conçus et élaborés par ArtLuxury, à l’exception : des Forfaits Touristiques, du Service de Conciergerie ArtLuxury, des Services Affiliés d’hébergement et des Services Affiliés de transport. Les Services ArtLuxury sont proposés sur le Site et sont fournis par ArtLuxury directement ou indirectement par le biais de ses Partenaires.

1.9  Forfaits Touristiques : désignent des forfaits comprenant plusieurs prestations, sur un jour ou d’une durée plus longue, incluant nécessairement l’hébergement et/ou le transport, ainsi que tout autre Service Artluxury tel que décrit dans l’article 1.8 ci-dessus.

1.10  Service de Conciergerie ArtLuxury ou Conciergerie ArtLuxury : désigne les services de guide- conseil, de recherche et de réservation rendus par ArtLuxury, agissant en qualité de mandataire des Clients, portant sur des prestations de services ou sur la fourniture de biens par des tiers (hors Partenaires), qu’il s’agisse de services de voyages et de séjour (comme par exemple la réservation d’une chambre d’hôtel, d’une chambre d’hôte ou d’une table dans un restaurant) ou d’autres services (spa, coiffeur, institut de beauté, pressing, fleuriste, etc).

1.11  Services Affiliés d’hébergement : désigne les services d’hébergement fournis par des Partenaires et pour lesquels ArtLuxury propose aux Clients d’intervenir en qualité de guide-conseil, à savoir comme simple mandataire dans le cadre de la réservation de ces prestations de services, étant précisé que le prix de ces prestations est réglé directement par le Client entre les mains du Partenaire. Les Services d’hébergement Affiliés sont, pour l’heure, rendu par la société Splendia Operations S.L., comme il est dit à l’article 6.1 ci-dessous. Les Service d’hébergement Affiliés d’autres Partenaires pourront être proposés à l’avenir par ArtLuxury. Il est précisé qu’ArtLuxury peut également mettre le Client en rapport avec d’autres prestataires de services d’hébergement par le biais du Service de Conciergerie ArtLuxury.

1.12  Services Affiliés de transport : désigne les services de transport fournis par des Partenaires et pour lesquels ArtLuxury propose aux Clients d’intervenir en qualité de guide-conseil, à savoir comme simple mandataire dans le cadre de la réservation de ces prestations de services, étant précisé que le prix de ces prestations est réglé par le Client entre les mains d’ArtLuxury qui a reçu un mandat d’encaissement au nom et pour le compte de ses Partenaires.

1.13  Site internet ou Site : désigne le site internet édité et exploité par ArtLuxury, accessible à l’adresse <www.ArtLuxuryexperience.com>, ou tout autre site internet qu’ArtLuxury pourrait lui substituer.

1.14  Timeline: désigne la liste des Services sélectionnés par le Client, présentés dans l’ordre chronologique et sous forme graphique, accessible sur le Site après identification du Client. Pour des raisons techniques, la Timeline ne peut actuellement contenir les informations relatives aux commandes de Services Affiliés d’hébergement.

 

2. OBJET

Les présentes Conditions Générales régissent :

– l’utilisation du Site internet,

– la commercialisation par ArtLuxury, en ligne sur le site internet, par téléphone ou par voie de courrier électronique, des Services ArtLuxury et l’intervention par ArtLuxury en qualité de mandataire des Clients dans le cadre de la réservation des Services Affiliés.

 

3. UTILISATION DU SITE ET COMPTE CLIENT

3.1 Tout Client doit être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de contracter et d’utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales.

3.2 Afin de procéder à la Réservation de Services, le Client doit préalablement créer un compte client sur le Site, en consultant et en acceptant les présentes Conditions Générales et en communiquant à ArtLuxury l’ensemble des informations et données à caractère personnel désignées comme obligatoires par un astérisque. Ce compte permet au Client de s’identifier sur le site, au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe.

3.3 La Client garantit l’exactitude et la véracité des informations communiquées par ses soins à ArtLuxury, que ces informations concernent le Client lui-même ou les personnes qui l’accompagnent.

3.4 Le Site permet au Client disposant un compte client de rechercher, de réserver et de régler le prix des Services, sauf en ce qui concerne les Services Affiliés consistant en des services d’hébergement pour lesquels la réservation et le règlement du prix sont effectués par le Client directement auprès du Partenaire d’ArtLuxury. Il permet également au client de retrouver l’ensemble des informations relatives à ses commandes de Services et à ses Timelines.

3.5 En cas de non respect des conditions d’utilisation du Site ou d’utilisation abusive ou frauduleuse du Site, ArtLuxury pourra refuser à un utilisateur d’accéder au Site et passer une commande de Services.

 

4. INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

4.1 Afin d’obtenir l’ensemble des informations préalables à la conclusion d’un Contrat avec ArtLuxury, le Client est invité à consulter les pages du Site relatives aux Services.

4.2 Conformément à l’article L. 211-8 du Code du tourisme, les pages relatives à chacun des Services accessibles sur le Site Internet contiennent les informations relatives aux caractéristiques de ces Services, à leur prix et au calendrier de paiement. Les informations relatives aux modalités de paiement, ainsi que les conditions de modification et d’annulation d’une réservation sont prévues par les présentes Conditions Générales, sauf stipulation différente ou contraire prévue par les pages du Site relative aux Services.

4.3 Conformément à l’article R. 211-5 du Code du tourisme, ArtLuxury se réserve expressément le droit d’apporter des modifications aux informations figurant sur le Site Internet, notamment en ce qui concerne la description, le contenu, les dates de disponibilités, le prix et les conditions de modification et d’annulation des Services.

4.4 Si une modification des informations relatives à un Service intervient alors qu’il a été sélectionné au sein de la Timeline du Client mais n’a pas encore fait l’objet d’une commande, ArtLuxury portera ces modifications à la connaissance du Client par le biais du Site ou par courrier électronique, avant la conclusion du contrat avec le Client.

 

5. PROCESSUS DE COMMANDE DE SERVICES

5.1 Le Client déclare accepter de conclure des Contrats sous forme électronique, par le biais du Site internet ou par téléphone, y compris lors d’une commande portant sur la prolongation de la durée de Services, de Services additionnels ou complémentaires à une précédente commande et y compris dans le cadre des réservations effectués par le biais de la Conciergerie ArtLuxury.

5.2 Sauf en ce qui concerne les Services Affiliés d’hébergement dont la commande est soumises aux conditions spécifiques du Partenaire d’ArtLuxury comme il est dit à l’article 6.1 ci-dessous, le processus de commande sur le Site est le suivant :

(I) le Client s’identifie sur le Site ;

(II) après avoir consulté les pages relatives aux Services et pris connaissance de leurs descriptifs, le Client sélectionne le ou les Services de son choix qui sont alors récapitulés au sein d’une Timeline ;

(III) le Client renseigne l’ensemble des informations demandées par le Site et nécessaires à la Réservation des Services sélectionnés ;

(IV) le Client valide la commande de l’ensemble des Services enregistrés dans la Timeline

(V)  le Client choisit un moyen de paiement ;

(VI)  le Client peut alors consulter et vérifier le détail de sa commande et son prix total, corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer sa commande en exprimant son acceptation et en procédant dans le même temps au paiement électronique de la somme à payer, correspondant soit à un acompte, soit au Prix total ;

(VII)  le contrat valablement conclu entre le Client et ArtLuxury donne alors lieu à l’envoi par ArtLuxury d’un courrier électronique d’accusé de réception et de confirmation au Client, contenant les éléments essentiels de la commande, tels que l’identification du ou des Services commandés et le prix. L’ensemble de ces informations et la Timeline correspondant à cette commande sont également accessibles par le Client à partir de son compte client sur le Site.

5.3 Le processus de commande par téléphone est le suivant :

(i)  le Client contacte ArtLuxury en composant le numéro de téléphone indiqué sur le Site.

(ii)  après avoir et pris connaissance des descriptifs des Services en interrogeant le préposé d’ArtLuxury, le Client communique à ce préposé le ou les Services de son choix qui sont alors récapitulés au sein d’une Timeline accessible par le Client sur le Site ;

(iii)  le préposé d’ArtLuxury récapitule oralement l’ensemble des Services objets de la Commande du Client qui valide celle-ci en donnant son accord au préposé d’ArtLuxury ;

(iv)  le Client communique les données relatives à sa carte bancaire au préposé d’ArtLuxury afin de procéder au règlement de la Commande ;

(v)  le Client peut alors vérifier le détail de sa commande et son prix total et corriger d’éventuelles erreurs en interrogeant le préposé d’ArtLuxury, avant de confirmer sa commande en exprimant son acceptation par téléphone ;

(vi)  le préposé procède alors aux opérations de paiement électronique, en débitant la carte bancaire du Client du montant de la somme à payer, correspondant soit à un acompte, soit au Prix total ;

(vii)  le contrat valablement conclu entre le Client et ArtLuxury donne alors lieu à l’envoi d’un courrier électronique d’accusé de réception et de confirmation au Client, contenant les éléments essentiels de la commande, tels que l’identification du ou des Services commandés et le prix. L’ensemble de ces informations et la Timeline correspondant à cette commande sont également accessibles par le Client à partir de son compte client sur le Site.

5.4  Conformément à l’article L. 121-20-4 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.

5.5  Le contrat entre le Client et ArtLuxury est formé, de manière définitive et irrévocable, dès la validation de sa commande par le Client et le paiement effectif du montant à payer au moment de cette validation, sous réserve des cas de modification ou d’annulation prévus par les articles 5.6, 7.12 et 9 ci-dessous.

5.6  Dans le cadre du traitement des commandes, ArtLuxury procède systématiquement à la vérification de la disponibilité des Services commandés. Dans l’hypothèse où un ou plusieurs Services se révéleraient indisponibles aux dates choisies par le Client, ArtLuxury pourra proposer au Client une modification de la date ou de l’horaire des Services commandés sans frais, ou à défaut le remboursement du prix des dits services, dans les conditions prévues par l’article 9.3 ci- dessous.

5.7  Au moins dix (10) jours avant la date d’exécution d’un Service ayant fait l’objet d’une Commande, ArtLuxury adresse au Client un courrier électronique rappelant sa Réservation, les caractéristiques du Service et les coordonnées permettant de prendre contact avec ArtLuxury en cas de besoin ou d’urgence.

 

6. CONDITIONS SPECIFIQUES RELATIVES A CERTAINS SERVICES

6.1 Service de Conciergerie ArtLuxury 

6.1.1  Le Service de Conciergerie ArtLuxury est accessible, aux horaires indiqués sur le Site.

6.1.2  Les Clients peuvent transmettre leurs requêtes à ArtLuxury par téléphone, par courriel, par Skype et par Chat, dont les coordonnées sont indiquées sur le Site.

6.1.3  Dans le cadre du traitement des requêtes transmises par les Clients, ArtLuxury n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire entre les Clients et les fournisseurs ou prestataires de services.

6.1.4  Le Client donne ainsi mandat à ArtLuxury de rechercher le fournisseur ou le prestataire de services correspondant à sa requête et, en cas d’accord du Client, à effectuer une réservation ou à un achat au nom et pour le compte du Client conformément aux instructions de ce dernier.

6.1.5  Les requêtes transmises à ArtLuxury doivent respecter les lois et règlements en vigueur. En cas de non-respect, ArtLuxury est autorisée à ne pas donner suite à une requête.

6.1.6  ArtLuxury s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de répondre aux requêtes des Clients, étant précisé que les réservations ou achats effectuées par ArtLuxury s’entendent sous réserve de disponibilité des prestations de services ou des biens concernés

6.1.7  Dans le cadre des réservations ou achats effectués par ArtLuxury au nom et pour le compte du Client, ArtLuxury pourra être amenée à solliciter une confirmation par un écrit émanant du client, notamment par courriel ou par SMS.

6.2 Services Affiliés d’hébergement

6.2.1  Outre les services d’hébergement qui peuvent faire l’objet d’une réservation par ArtLuxury dans le cadre du Service de Conciergerie ArtLuxury visé à l’article 6.1 ci-dessus, ArtLuxury propose aux Clients des Services Affiliés d’hébergement.

6.2.2  Ces Services Affiliés d’hébergement sont, dans un premier temps, assurés par Splendia Operations S.L., société de droit espagnol, dont le numéro d’identification fiscale est B64222516, dont le numéro de TVA intracommunautaire ESB64222516, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Barcelone, Tome 39261, Feuillet 53, Feuille B 341284, ayant son siège social sis Rambla de Catalunya 2-4, 4a Planta, 08007 Barcelone, Espagne.

6.2.3  Dans le cadre de la réservation de ces Services Affiliés d’hébergement ArtLuxury agit comme simple mandataire des Clients afin de leur présenter des offres d’hébergement qui pourraient correspondre à leurs besoins, mais n’agit pas en qualité de mandataire des Clients dans le cadre de la réservation de ces services. Cette réservation est effectuée par le Client directement auprès de la société Splendia Operations S.L. précitée, avec laquelle le Client contracte directement et à laquelle le Client règle directement le prix des services, et ce même si le Client a été mis en relation avec la société Splendia Operations S.L. par le biais du Site.

6.2.4  La réservation par le Client des Services Affiliés d’hébergement n’est donc pas soumise au processus de commande prévu par l’article 5.2 ci-dessus. Pour des raisons techniques, cette réservation n’est pas actuellement récapitulée au sein de la Timeline du Client, mais elle pourrait l’être à l’avenir.

6.2.5  Ces Services Affiliés d’hébergement sont soumis aux conditions contractuelles spécifiques de la société Splendia Operations S.L., accessibles sur le site internet de cette société à l’adresse <www.splendia.com>. Ces conditions contractuelles sont accessibles au moment de la réservation par le Client et doivent être lues attentivement et acceptées avant toute commande de ces services.

6.2.6 ArtLuxury ne pourrait être tenue responsable en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu entre le Client et la société Splendia Operations S.L., et ce même si le Client et cette société ont été mis en relation par le biais du Site.

6.3 Services Affiliés de transport

6.3.1  ArtLuxury propose aux Clients des Services Affiliés de transport par véhicule terrestres à moteur (i.e. véhicule de tourisme avec chauffeur et éventuelle guide-conférencier) offerts par plusieurs Partenaires qui ont donné mandat à ArtLuxury d’agir en leurs noms et pour leurs comptes dans le cadre de la réservation de ces services par les Clients.

6.3.2  Dans le cadre de la réservation de ces Services Affiliés de transport ArtLuxury agit comme mandataire des Clients afin, d’une part, de leur présenter des offres de transport et d’accueil touristique qui pourraient correspondre à leurs attentes et, d’autre part, de procéder au nom et pour le compte des Clients à la réservation de ces Services auprès des Partenaires précités, étant précisé que le contrat de transport est ainsi conclu entre les Clients et les Partenaires précités, en fonction du Partenaire disponible pour assurer la réalisation de ces Services.

6.3.3  La réservation par le Client des Services Affiliés de transport est soumise au processus de commande prévu par l’article 5 ci-dessus.

6.3.4  Ces Services Affiliés de transport sont soumis aux conditions contractuelles spécifiques de ces Partenaires figurant en annexes des présentes Conditions Générales. Ces conditions contractuelles sont accessibles au moment de la réservation par le Client et doivent être lues attentivement et acceptées avant toute commande de ces services.

6.3.5  Les Partenaires assurant les Services Affiliés de transport assument la responsabilité afférente à l’exécution de ces prestations de services. ArtLuxury ne pourrait être tenue pour responsable en cas d’inexécution, de mauvaise exécution ou de dommages causés aux Clients, étant précisé qu’ArtLuxury n’est intervenue qu’en qualité de mandataire dans le cadre de la réservation de ces prestations de services.

6.3.6  Les coordonnées du Partenaires assurant les Services Affiliés de transport qui auront été commandés par le Client pourront être connues du Client au moment de la réalisation des prestations commandées.

6.4 Forfaits Touristiques – « Régime particulier – Agences de voyage »

6.4.1  ArtLuxury pourra proposer à la vente des « forfaits touristiques », tels que décrits dans l’article 1.9 ci-dessus, à savoir des forfaits comprenant plusieurs prestations, sur un jour ou d’une durée plus longue, incluant nécessairement l’hébergement et/ou le transport, ainsi que tout autre Service Artluxury tel que décrit dans l’article 1.8 ci-dessus.

6.4.2  Dans ce cas ArtLuxury assure ses Forfaits Touristiques en son nom et pour le compte de ses tiers ou Partenaires, conformément à la Loi française par application de la Directive Européenne 2006/112/CE.

 

7. CONDITIONS FINANCIERES ET MODALITES DE PAIEMENT

7.1  Les pages du Site relatives à chaque Service ArtLuxury précisent le prix du Service et le calendrier de règlement.

7.2  Les prix sont indiqués en euros et sont entendus toutes taxes comprises (TTC).

7.3  Le Client reconnaît et accepte que, sauf stipulation expresse contraire, ne sont pas compris dans les prix : les assurances, notamment les assurances annulation ou interruption de voyage ou de séjour, les services à l’aéroport, les transferts de l’aéroport au lieu de séjour, les frais de visa, de vaccination, et toutes les dépenses à caractère personnel (par exemple les dépenses de restaurant, de nettoyeur, de téléphone, de boissons, de room service, les pourboires, les frais de formalités administratives et sanitaires etc.), de même que toutes prestations de services non expressément mentionnées sur le Site dans la description des Services ArtLuxury.

7.4  Sauf stipulation contraire, les réductions de prix et offres spéciales ou promotionnelles mentionnées sur le Site ne sont pas cumulables entre elles, ni avec d’autres réductions de prix ou offres promotionnelles proposées ponctuellement par ArtLuxury.

7.5  L’interruption ou l’annulation par le Client de son voyage ou de son séjour en France entrainant la renonciation à certains Services commandés et payés, ne pourra donner lieu à aucun remboursement ou avoir de la part d’ArtLuxury.

7.6  La renonciation par le Client à un ou plusieurs des Services composant la Timeline objet de la Commande ne pourra donner lieu à aucun remboursement du prix de ces Services.

7.7  En effectuant sa réservation par le Site ou par téléphone et en confirmant sa Commande, le Client accepte expressément de régler le Prix total par carte bancaire, à savoir : carte bleue nationale, VISA, EuroCard/MasterCard, American Express.

7.8  En cas de rejet d’un paiement par carte bancaire, le Contrat entre ArtLuxury et le Client ne sera pas formé.

7.9  ArtLuxury se réserve le droit d’exiger l’envoi par courrier électronique d’une autorisation expresse et signée du Client, accompagnée d’une copie lisible de la carte bancaire utilisée et d’une pièce d’identité du titulaire de cette carte bancaire dans l’un des cas suivants: (i) le montant total de la Commande est supérieur à mille (1000) euros ; (ii) le nom du titulaire de la carte bancaire est différent du nom du Client et (iii) dans le cadre de la prévention de risques de fraude au paiement par carte bancaire. A défaut de communiquer ces documents et informations à ArtLuxury dans un délai raisonnable, ArtLuxury se réserve le droit d’annuler la Commande du Client, sans préavis ni indemnité, dans les conditions prévues par l’article 9.1 ci-dessous.

7.10  Sauf au cours des trente (30) jours qui précédent la date du début du séjour du Client, ArtLuxury a la possibilité de procéder à une révision à la hausse des prix des Services, y compris pour les Services déjà commandés par les Clients, dans les conditions et modalités prévues par l’article L. 211-12 du Code du Tourisme, pour tenir compte des variations suivantes : (i) coût des transports, lié notamment au coût du carburant ; (ii) redevances et taxes afférentes aux Services ; (ii) taux de change appliqués au Services considérés. Les modalités précises de calcul de la variation des prix sont précisées sur le Site pour chaque Service considéré.

7.11  La devise retenue comme référence pour l’établissement du prix des Services est l’euro, étant précisé qu’ArtLuxury indique en ligne sur son Site, à titre indicatif, la conversion du prix de la commande du Client dans la devise du pays de son choix.

7.12  Le Client peut également procéder sur le Site au règlement du prix de sa commande dans la devise de son choix, dans les conditions et selon le taux de change en vigueur appliqués par l’établissement bancaire choisi par ArtLuxury comme opérateur de paiement électronique.

 

8. MODIFICATION OU ANNULATION DU FAIT DU CLIENT

8.1  Toute demande de modification ou toute annulation émanant du Client peut être adressée à ArtLuxury par le biais du Site ou par courrier électronique.

8.2  Toute demande de modification ou toute annulation réceptionnée part ArtLuxury en dehors des heures ouvrées (du lundi au vendredi de 9 heures à 19 heures) sera réputée réceptionnée par ArtLuxury à la première heure ouvrée suivante.

8.3  Le Client est informé que le prix et la disponibilité des Services sont sujets à des variations. ArtLuxury pourra procéder à toute modification demandée par le Client sous réserve de disponibilité et du paiement par le Client des éventuels suppléments de prix, ainsi que des frais de modification prévus par l’article 8.4 ci-dessous.

8.4 En cas de modification d’une Commande hors Forfaits Touristiques, ArtLuxury se réserve le droit de facturer en outre les frais de modification suivants :

  • en cas de modification, entre la date de la commande et plus de trente (30) jours avant la date d’exécution du Service : des frais correspondant à cinq pour cent (5%) du prix du service ;
  • en cas de modification, entre 29 et 10 jours avant la date d’exécution du Service : des frais correspondant à vint cinq pour cent (25%) du prix du service ;
  • en cas de modification, entre 9 jours et 24 heures avant la date d’exécution du Service : des frais correspondant à cinquante pour cent (50%) du prix du service ;
  • en cas de modification moins de 24 heures avant la date d’exécution du Service : des frais correspondant à cent pour cent (100%) du prix du service.8.5  En cas de demande de modification à laquelle ArtLuxury ne pourrait procéder, notamment en raison de l’indisponibilité des Services commandés à la nouvelle date et heure souhaitées par le Client, le Client ne pourra pas obtenir la modification de sa commande, mais conserve la faculté de procéder à une annulation de cette commande dans les conditions prévues par l’article 8.6 ci- dessous.

    8.6  En cas d’annulation d’une commande hors Forfaits Touristiques, les pénalités d’annulation dues par le Client à ArtLuxury au sont les suivants :

  •  en cas d’annulation, entre la date de la commande et plus de trente (30) jours avant la date d’exécution du Service : aucun frais ;
  • en cas d’annulation, entre 29 et 15 jours avant la date d’exécution du Service cinquante pour cent (50%) du prix du service ;
  • en cas d’annulation moins de 14 jours avant la date d’exécution du Service : cent pour cent (100%) du prix du service.

8.7 Forfaits Touristiques – conditions spécifiques en cas de modification ou annulation du fait du client

En cas de modification ou d’annulation d’une commande de Forfait Touristique, les pénalités d’annulation dues par le Client à ArtLuxury sont les suivantes :

  • en cas de modification ou d’annulation, entre la date de la commande et plus de soixante (60) jours avant la date d’exécution du Service : aucun frais ;
  • en cas de modification ou d’annulation, entre 60 et 30 jours avant la date d’exécution du Service : cinquante pour cent (50%) du prix de la commande ;
  • en cas d’annulation moins de 14 jours avant la date d’exécution du Service : cent pour cent (100%) du prix de la commande.

 

9. MODIFICATION OU ANNULATION DU FAIT D’ARTLUXURY

9.1 Si le Client ne communique pas à ArtLuxury, dans un délai raisonnable, les documents ou informations demandées par ArtLuxury dans le cadre du traitement d’une Commande, ArtLuxury pourra annuler cette Commande, sans préavis, ni pénalité ni indemnité.

9.2 Si avant l’exécution d’un Service, un événement extérieur s’imposant à ArtLuxury, au sens de l’article L. 211-13 du Code du tourisme, contraignait ArtLuxury à modifier un des éléments essentiels du Contrat dont le respect serait rendu impossible par suite dudit événement, ArtLuxury avertira le Client par tout moyen et le plus rapidement possible, en lui adressant une confirmation par écrit. Le Client dispose alors de la faculté soit d’accepter la modification proposée par ArtLuxury, soit de résilier la commande du Service considéré, sans pénalité ni frais et sans que cette résiliation n’affecte la commande des autres Services composant la Timeline du Client. Dans ce dernier cas, ArtLuxury procédera à un remboursement du prix du Service considéré. Le Client devra faire connaître son choix à ArtLuxury dans les meilleurs délais. A défaut d’avoir fait connaître son choix dans un délai de trois (3) jours à compter de l’envoi de la confirmation écrite précitée, le Client sera réputé avoir résilié la commande du Service considéré.

9.3 Si avant l’exécution d’un Service ArtLuxury était amenée à résilier la commande d’un Service, en l’absence de faute du Client, ArtLuxury en informe le Client par tout moyen permettant d’en accuser réception et la totalité du prix versé par le Client lui est remboursé par ArtLuxury, sans pénalité. Sauf accord amiable entre les Parties relatif à un Service de substitution, ArtLuxury versera également au Client une indemnité égale à la pénalité que le Client aurait supporté si l’annulation du Service considéré était intervenue de son fait à cette date. En tout état de cause, l’indemnité qui pourrait être mise à la charge d’ArtLuxury ne pourrait être supérieure au plafond de réparation prévu par l’article 12.2 ci-dessous.

 

10. FORMALITES ADMINISTRATIVES ET SANITAIRES

Il appartient au Client de s’assurer qu’il est en règle et que les personnes qui l’accompagnent le sont également en matière de formalités de police, de douane et de santé, qui sont nécessaires pour entrer et séjourner sur le territoire français. Les Clients sont invités à se renseigner auprès des autorités nationales, diplomatiques et consulaires présentes dans leur pays de domicile ou de résidence.

 

11. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client doit informer ArtLuxury, par écrit et préalablement à toute commande, de toute particularité le concernant, susceptible d’affecter l’exécution des Services (personnes à mobilité réduite avec ou sans fauteuil roulant, présence d’un animal, etc.).

 

12. GARANTIES ET RESPONSABILITE

12.1 Absence de responsabilité et de garantie dans le cadre de l’utilisation du Site

ArtLuxury n’accorde aucune garantie au Client, s’agissant de l’absence d’anomalies susceptibles d’affecter la navigation sur le Site Internet ou la mise en œuvre d’une fonctionnalité quelconque du Site, de l’absence de disponibilité du Site, de l’absence d’interruption ou de panne dans le fonctionnement du Site Internet, ou de l’éventuelle compatibilité du Site Internet avec un matériel ou une configuration particulière. En aucun cas, ArtLuxury ne sera responsable des dommages directs, indirects ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles (incluant la perte de profits ou d’une chance) découlant de la fourniture, de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les fonctionnalités du Site Internet. Les liens hypertextes présents sur le Site Internet permettant de renvoyer le Client sur d’autres sites Internet ont pour seul objet de faciliter les recherches du Client. En tout état de cause, le Client déclare connaître les caractéristiques et les limites de l’Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications électroniques.

12.2 Responsabilité dans le cadre de l’exécution des Services
La société ArtLuxury est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu avec le Client, dans les conditions prévues par l’article L. 211-16 du Code du tourisme, à exclusion de tous les dommages indirects. En aucun cas, ArtLuxury ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat, lorsque ces manquements sont imputables soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des Services, soit à un cas de force majeure. En tout état de cause, si la responsabilité d’ArtLuxury devait être engagée, le montant des sommes qu’ArtLuxury pourrait verser au Client à titre d’indemnité, tous dommages et faits générateurs confondus, est expressément limité à concurrence du prix effectivement payé par le Client à ArtLuxury dans le cadre de la Commande au titre de laquelle la responsabilité d’ArtLuxury est recherchée. ArtLuxury ne pourrait en aucune façon être tenue responsable des dommages subis par le Client en cas de perte ou de vol de biens ou effets personnels au cours de l’exécution des Services, ni en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu par le Client directement avec un Partenaire ayant pour objet un Service Affilié.

 

13. ASSURANCES

13.1  ArtLuxury garantit être titulaire, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle.

13.2  Aucune assurance ou assistance rapatriement n’est comprise dans les Services ArtLuxury. Il est conseillé au Client de souscrire un contrat d’assurance optionnelle couvrant notamment les conséquences de certains cas d’annulation et un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers tels que les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie. Les déclarations de sinistre doivent être effectuées dans les conditions prévues par le contrat d’assurance ou d’assistance, directement auprès de l’assureur du Client.

 

14. CESSION DU CONTRAT

14.1  Conformément à l’article L. 211-11 du Code du tourisme, le Client peut céder son contrat à un tiers qui remplit les mêmes conditions que lui tant que ce contrat n’a produit aucun effet.

14.2  Le Client est tenu d’informer ArtLuxury de sa décision de céder le contrat, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception, au plus tard sept (7) jours avant la date de l’exécution du premier Service enregistré au sein de sa Timeline, en fournissant les noms, prénoms, adresses, numéros de téléphone et adresses de courrier électronique du ou des cessionnaire(s) et du ou des participant(s) et justifiant que ceux-ci remplissent les conditions requises.

14.3  Le Client et le cessionnaire sont responsables solidairement, vis-à-vis d’ArtLuxury, du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.

 

15. RECLAMATIONS

15.1  Les Clients qui ont des observations au sujet de l’exécution du Contrat doivent le faire par tout moyen permettant d’en accuser réception auprès d’ArtLuxury dans un délai de trente (30) jours suivant le dernier Service prévu par leur Timeline. Nous recommandons fortement aux Clients de signaler et de faire constater sur place par écrit toute défaillance dans l’exécution du contrat. L’étude des dossiers de réclamation portera uniquement sur les éléments contractuels. Les appréciations d’ordre subjectif ne seront pas prises en compte.

15.2  ArtLuxury fera ses meilleurs efforts pour traiter toute réclamation dans un délai de quatre (4) semaines à compter de leur réception. Ce délai n’est toutefois qu’indicatif et pourra s’avérer plus long en fonction de la complexité du dossier et de la nécessité de diligenter des enquêtes auprès des Partenaires d’ArtLuxury.

 

16. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

16.1  Le Site Internet, son contenu et tous les éléments le constituant, sont des créations pour lesquelles ArtLuxury est titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle ou des droits d’exploitation, en particulier au titre du droit d’auteur, du droit des bases de données, du droit des marques, et du droit des dessins et modèles.

16.2  Le Site Internet, ainsi que les logiciels, bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons ou toutes autres données contenues sur le Site Internet demeurent la propriété exclusive d’ArtLuxury ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec qui ArtLuxury a passé des accords d’utilisation ou d’exploitation.

16.3  Il est concédé au Client un droit d’utilisation non-exclusif, non transférable et dans un strict cadre privé et personnel, du Site Internet et des données contenues sur le Site Internet. Le droit ainsi concédé consiste en (i) un droit de consulter en ligne les données et informations contenues sur le Site Internet et (ii) un droit de reproduction consistant en une impression ou une sauvegarde des données et informations consultées. Ce droit d’utilisation s’entend uniquement pour un usage strictement privé.

16.4  Toute autre utilisation du Site Internet, notamment commerciale, de la part du Client est interdite. Le Client s’interdit notamment, de reproduire ou représenter pour un usage autre que privé, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit tout élément, informations ou données du Site Internet.

16.5  En outre, le Client s’interdit d’introduire, par quelque moyen que ce soit, des données susceptibles de modifier ou porter atteinte au contenu ou à la présentation du Site Internet.

16.6  Tout lien hypertexte pointant vers le Site Internet, quel que soit le type de lien, doit faire l’objet d’une autorisation préalable d’ArtLuxury, sur support papier ou électronique.

16.7  Les présentes Conditions Générales n’ont pas pour effet de transférer des droits de propriété intellectuelle au Client.

 

17. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

17.1  ArtLuxury s’engage à se conformer aux dispositions de loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés en ce qui concerne la collecte, le traitement et le transfert des données à caractère personnel concernant ses Clients (les « Données »).

17.2  Dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales et des contrats avec ses Clients, ArtLuxury met en œuvre un traitement automatisé de Données concernant les Clients et prospects, faisant l’objet d’une déclaration préalable auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), enregistrée sous le numéro 1725865.

17.3  ArtLuxury est responsable de ce traitement de Données, au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

17.4  La Client consent expressément à la collecte et au traitement automatisé par ArtLuxury des Données, recueillies par le biais du Site.

17.5  Les Données traitées comprennent (i) celles relatives à l’identité du Client (civilité, nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone (fixe et mobile), numéro de télécopie, adresses de courrier électronique, lieu et date de naissance, nationalité), (ii) les données relatives aux moyens de paiement, notamment les références bancaires ou postales des Clients et les numéros de leurs cartes bancaires (iii) les données relatives aux Commandes, (v) les Données relatives au suivi de la relation commerciale, notamment les correspondances, échanges par courrier électronique ou par le biais du Site, les historiques d’accès, d’utilisation et de modification des informations du compte clients, (vi) les données relatives au règlement des factures, (vii) les données relative à la sélection des Clients pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection, de promotion, (viii) les données techniques, comme l’adresse IP du point de connexion à internet à partir duquel les Clients s’identifient sur le Site, ainsi que les informations stockées dans l’équipement terminal des Clients qui permettent notamment de faciliter la communication par voie électronique avec les Clients, en les reconnaissant lors de leurs visites successives sur le Site (« cookies »).

17.6  Les finalités poursuivies par le traitement des Données sont (i) la communication avec les Clients (ii) les opérations relatives à la gestion des Clients (notamment les Contrats, les Commandes, la facturation et le suivi de la relation client), (iii) les opérations relatives à la prospection, (iv) la promotion d’ArtLuxury et des Services ArtLuxury, (v) l’élaboration de statistiques commerciales.

17.7  La communication par les Clients des Données est facultative, sauf pour les Données à caractère personnel qui sont indispensables pour l’exécution des Conditions Générales et des contrats de commande, identifiées comme obligatoires par la présence d’un astérisque à proximité des champs concernés au sein des formulaires sur le Site. Il est précisé que le défaut de communication des Données obligatoires peut entraîner l’impossibilité d’exécuter les Conditions Générales et des contrats de commande.

17.8  Les destinataires des Données sont : (i) au sein d’ArtLuxury, des services chargés de la communication et du suivi de la relation avec les Clients et du traitement des Commandes, et plus généralement les dirigeants, les personnes chargées du service marketing, du service commercial, des services administratifs, des services informatiques ainsi que leurs responsables hiérarchiques, (ii) les Partenaires d’ArtLuxury.

17.9  Conformément à l’article 34 de la loi précitée, ArtLuxury s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des Données et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

17.10  ArtLuxury s’engage à procéder au traitement des Données à caractère personnel sur le territoire français, sans procéder à aucun transfert des Données à caractère personnel à l’étranger.

17.11  La durée de conservation des Données à caractère personnel par ArtLuxury est de cinq (5) ans, à compter de la fin de la relation contractuelle avec le Client, sauf (i) pour les données des Clients utilisées à des fins de prospection commerciale qui sont conservées pendant une durée de trois (3) ans (ii) pour les données relatives aux carte bancaires des Clients qui sont conservées pendant une durée maximum de quinze (15) mois une fois la transaction réalisée, c’est-à-dire dès que le paiement est effectif et (iii) pour les données de statistiques de mesure d’audience du site (cookies) qui sont conservées pendant une durée de six (6) mois. Au delà de ce délai, ces données sont supprimées ou anonymisées.

17.12  Toutefois, si des Données à caractère personnel permettent d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat ou si elles sont conservées au titre du respect d’une obligation légale de conservation ou sur réquisition de l’autorité judiciaire, ces Données à caractère personnel seront conservées pendant la durée prévue par les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables, étant précisé que cette durée pourrait alors être supérieure à trois (3) ans.

17.13  Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des Données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement.

17.14  La Client justifiant de son identité a le droit d’interroger ArtLuxury en vue d’obtenir : 1° la confirmation que des Données le concernant font ou ne font pas l’objet d’un traitement ; 2° des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de Données traitées et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les Données sont communiquées ; 3° le cas échéant, des informations relatives aux transferts de Données envisagés à destination d’un État non membre de l’Union européenne ; 4° la communication, sous une forme accessible, des Données qui le concerne ainsi que de toute information disponible quant à l’origine de celles-ci ; 5° les informations permettant de connaître et de contester la logique qui sous-tend le traitement automatisé en cas de décision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques à l’égard de l’intéressé.

17.15  Une copie des Données est délivrée à l’intéressé à sa demande. ArtLuxury peut s’opposer aux demandes manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.

17.16  Le Client justifiant de son identité peut demander à ArtLuxury que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les Données le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation serait interdite.

17.17  Le Client peut exercer ces droits en adressant un simple courriel à ArtLuxury à l’adresse suivante : contact@artluxuryexperience.com.

 

18. FORCE MAJEURE

18.1  Aucune des Parties ne sera considérée comme ayant manqué à ses obligations contractuelles dans la mesure où cette inexécution résulte d’un cas de force majeure tel que défini par les tribunaux, y compris en cas de grève, de guerre, d’attentat, d’émeute, de révolution, de catastrophe nucléaire, d’évènements climatiques ou naturels tels que cyclone, tremblement de terre, tsunami, tornade. En outre, la force majeure ne libérera de ses obligations contractuelles la Partie qui l’invoque que dans la mesure et pendant le temps où elle est empêchée d’exécuter ses obligations contractuelles.

18.2  La Partie touchée par un cas de force majeure en avisera immédiatement l’autre Partie par téléphone et par courriel. En l’absence d’accusé de réception à ce courriel transmis par l’autre Partie dans les quarante huit (48) heures, la Partie touchée par le cas de force majeure le notifiera à l’autre Partie par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, en produisant toutes justifications utiles. L’autre Partie se réserve le droit de vérifier et de contrôler la réalité des faits.

18.3  La Partie qui invoquera un cas de force majeure mettra tout en œuvre pour réduire autant que possible les effets dommageables pour l’autre Partie et résultant de cette situation.

18.4  Chaque Partie supporte la charge de tous les frais qui lui incomberont et qui résulteront de la survenance du cas de force majeure.

18.5  Dans le cas où l’évènement qui donne lieu au cas de force majeure se prolonge pendant plus de trente jours consécutifs, les Parties engageront des discussions en vue d’adopter les mesures adéquates en fonction des circonstances.

18.6  Si les Parties ne parviennent pas se mettre d’accord, la Partie à laquelle le cas de force majeure est opposé pourra résilier immédiatement et de plein droit tout ou partie du contrat.

 

19. STIPULATIONS GENERALES

19.1  Convention de preuve : les Parties conviennent qu’elles peuvent procéder, par voie électronique, à l’échange des informations nécessaires à l’exécution des présentes Conditions Générales et des contrats de commande de Services. Toute communication électronique entre les Parties est présumée avoir la même force probante qu’un écrit sur support papier.

19.2  Tolérances : le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées à l’Accord, ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

19.3  Nullité partielle : en cas de nullité d’une stipulation substantielle des Conditions Générales ou si cette stipulation était réputée non écrite, en totalité ou en partie, en application d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision juridictionnelle définitive, les autres stipulations resteront en vigueur et conserveront leur pleine force obligatoire entre les Parties.

 

20. LOI APPLICABLE

Le présent Accord est régi par le droit français.

21. ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

À DÉFAUT D’ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES, LES TRIBUNAUX FRANCAIS SERONT SEULS COMPÉTENTS POUR CONNAITRE DE TOUT LITIGE ENTRE LES PARTIES CONCERNANT LA FORMATION, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION, LA RESILIATION OU LA RESOLUTION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES ET DES CONTRATS, ET CE Y COMPRIS POUR LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES, LES PROCÉDURES D’URGENCE, EN CAS DE RÉFÈRE, D’APPEL EN GARANTIE, DE REQUÊTE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.

22. EXTRAITS DU CODE DU TOURISME

Conformément à l’article R. 211-12 du Code du tourisme, les dispositions des articles R. 211-3 à R. 211- 11 du même code, sont reproduites ci-dessous.

Article R. 211-3

Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.

La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R. 211-3-1

L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu au a de l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2.

Article R. 211-4

Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :
1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;

2° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;
3° Les prestations de restauration proposées ;

4° La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;
6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R. 211-8 ;
10° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
11° Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
12° L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ;
13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R. 211-5

L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R. 211-6

Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

1° Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;

3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
4° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;

5° Les prestations de restauration proposées ;
6° L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-8 ;
9° L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes

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d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;

10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11° Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;

12° Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;

13° La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R. 211-4 ;
14° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;

15° Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17° Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18° La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;
19° L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes:
a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4 ;
21° L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.

Article R. 211-7

L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R. 211-8

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.

Article R. 211-9

Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R. 211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception :

– soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;

– soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R. 211-10

Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R. 211-11

Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

– soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
– soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R. 211-4.

ANNEXE I relative aux Services Affiliés de transport

Les Services Affiliés de transport sont soumis aux conditions contractuelles spécifiques de ces Partenaires, telles que décrites ci-dessous dans cette présente Annexe aux Conditions Générales. Ces conditions contractuelles sont donc accessibles au moment de la réservation par le Client et doivent être lues attentivement et acceptées avant toute commande de ces services.

– Les Partenaires assurant les Services Affiliés de transport ont donné mandat à ArtLuxury d’agir en leurs noms et pour leurs comptes dans le cadre de la réservation de ces services par les Clients.
– Les Partenaires assurant les Services Affiliés de transport assument entièrement la responsabilité afférente à l’exécution de ces prestations de services.

– Ainsi, ArtLuxury ne pourrait être tenue pour responsable en cas d’inexécution, de mauvaise exécution ou de dommages causés aux Clients, étant précisé qu’ArtLuxury n’est intervenue qu’en qualité de mandataire dans le cadre de la réservation de ces prestations de services.
– Les modalités de réservation par le Client des Services Affiliés de transport sont définies dans l’article 6.3 des présentes Conditions Générales, et soumises au processus de commande prévu par l’article 5.

– Les modalités tarifaires prévues pour le Client sont publiées en ligne sur le Site d’Artluxury dans la rubrique correspondante.

– Enfin, le Client accepte expressément :

  • Toute modification du trajet demandée par le Client au cours de la prestation et entraînant des changements de programme devra impérativement être l’objet d’un accord téléphonique préalable entre ArtLuxury et le Client, à l’initiative du Partenaire, lequel accord définira précisément les suppléments qu’Artluxury pourra alors facturer au Client pour règlement immédiat (transmission par téléphone des coordonnées pour paiement par Carte Bancaire),
  • Tout éventuel retard, du fait du Client, à l’heure prévue de la réservation, sera compté comme heure d’attente au-delà du 1er quart d’heure. Un tel retard, imputable exclusivement au Client, lui sera facturé directement par ArtLuxury pour un règlement immédiat sur place, à l’initiative du Prestataire (transmission par téléphone des coordonnées pour paiement par Carte Bancaire) ou tout autre moyen disponible, aux conditions prévues dans la grille tarifaire publiée en ligne sur le Site ArtLuxury,
  • La perte, le vol ou la casse des objets ou bagages transportés, ou encore laissés dans les véhicules du Prestataire sont sous l’entière et unique responsabilité des Clients transportés, les Clients renonçant par les présentes à tout recours,
  • Du fait du Client, toutes dégradations de l’équipement intérieur ou autres dommages subis par le véhicule du Partenaire, ou causés à des tiers, comme l’ouverture de portières, seront imputables uniquement au Client et lui seront facturés directement.

Vous pouvez télécharger les Conditions Générales de vente et d’utilisation_Juillet2018